Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
www.brigitte-bardot-lingerie.com est une boutique en ligne exploitée par la SAS V2D CREATION, société par actions simplifiée, au capital de 417 570€, dont le siège social est situé au 1, rue des lainiers, ZAC du Beck, 59150 Wattrelos, et immatriculée au RCS de Roubaix/Tourcoing sous le numéro : 39846112900049. Téléphone : +33(0)3 28 33 48 75.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. Toute commande par le Client implique donc l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales.

ARTICLE 3 : PRIX
Tous les prix indiqués sur le site www.brigitte-bardot-lingerie.com sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises, hors participation éventuelle aux frais de port et de traitement. Le montant de la TVA est de 20%. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.
V2D CREATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété de V2D CREATION jusqu’au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.
V2D CREATION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

ARTICLE 4 : VALIDITÉ DE L’OFFRE
Les offres de V2D CREATION ne s’adressent qu’à des consommateurs disposant d'une adresse de livraison dans les pays livrés : voir les conditions de livraison et de retour.
Tous les articles visibles sur le site sont disponibles pour les consommateurs répondant à ce critère, dans la limite des stocks disponibles.
En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, V2D CREATION s'engage à proposer un avoir ou à rembourser le Client dans un délai maximum de 30 jours.
V2D CREATION s'engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

ARTICLE 5 : PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par V2D CREATION sont décrits avec la plus grande précision et exactitude possible dans les différentes rubriques relatives aux produits. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de V2D CREATION ne pourrait être engagée.
Les photographies illustrant à l'appui du texte les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Pour toute commande passée vous recevrez un mail de confirmation. Ce mail confirme que votre commande a bien été prise en compte par V2D CREATION.

ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

V2D CREATION livre les pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Espagne, Finlande, France métropolitaine, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Danemark, États-Unis, Norvège, Ireland, Israël, Roumanie, Slovaquie, Andorre, Antigua et Barbuda, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Bélarus, Bermudes, Croatie, Chypre, Estonie, Îles Féroé , Gibraltar, Guadeloupe, Guernesey, Saint-Siege (État de la Cité du Vatican), Islande, Jersey, Jordanie, Koweït, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine, Malte, Martinique, Hongrie, Mayotte, Mexique, Moldova, Monaco, Monténégro, Nouvelle-Calédonie, Oman, Qatar, Île de la Réunion , Fédération de Russie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Marin, Arabie Saoudite, Serbie, Slovénie, Turquie, Ukraine, Émirats Arabes Unis, Îles Vierges Britanniques, Îles Vierges des États-Unis, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Guyane Française, Polynésie Française, Îles Åland.

Pour connaître les modes de livraisons et les tarifs pour chaque pays, consultez la page "conditions de livraison et de retour".

La commande est expédiée sous 24h à compter de la réception de votre paiement, du lundi au vendredi ; les commandes passées le vendredi, le samedi et le dimanche sont expédiées le lundi.
Un e-mail comportant le numéro de la commande et le numéro de suivi du colis vous est envoyé à l’expédition de la commande.

Lorsqu'un produit de votre commande n'est pas disponible, vous en êtes avisé sur la fiche produit ainsi que par email lorsque vous passez votre commande.
Dans le cas de l'indisponibilité d'un produit de votre commande, V2D CREATION expédiera la totalité de la commande lorsque tous les produits seront disponibles.

Les délais de livraison indiqués dans la page « Livraison » sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement, d’expédition et d’acheminement.
Pour connaître le détail des coûts de livraison voir les conditions de livraison et de retour.
Si vous constatez un retard dans la livraison ou que vous ne parvenez pas à suivre la livraison de votre colis via le numéro de suivi qui vous a été communiqué, merci de contacter au plus vite le service client de V2D CREATION qui entreprendra alors les recherches auprès du transporteur pour identifier le problème et, si nécessaire, réexpédier la commande dans les plus brefs délais.
Si les délais de livraison ne peuvent être assurés pour un cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence, alors V2D CREATION ne pourra pas être tenu responsable du nom respect des délais de livraison.

ARTICLE 8 : PAIEMENT
1. Moyen de paiement
Le client intéressé par un article présenté sur le site www.brigitte-bardot-lingerie.com suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône «commander» et après avoir vérifié les informations de sa commande (couleur, quantité, taille, prix, etc…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Cette validation de commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard ou via le compte Paypal du client.
Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Le débit de la carte est effectué immédiatement après la validation de votre commande.

2. Vérification des paiements
V2D CREATION contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger V2D CREATION de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc. Ces demandes seront faites par courrier électronique si nécessaire.

3. Sécurité des paiements
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.brigitte-bardot-lingerie.com utilise le service de paiement sécurisé de la société MOLLIE. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur V2D CREATION.
Lorsque la commande est validée : la demande de paiement est transmise en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, ÉCHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des articles pour exercer son droit de rétractation. Ce délai de rétraction n'est pas applicable aux professionnels distribuant nos produits, ayant bénéficié des tarifs professionnels conformément à l'article L. 221-3 du code de la consommation.

Tous les articles achetés sur le site www.brigitte-bardot-lingerie.com peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement aux conditions ci-après définies :

1. Délai pour retourner un article pour échange ou remboursement
Le délai pendant lequel le client particulier peut solliciter l'échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 14 jours à compter de la date de réception du ou des articles.
Pour connaître les détails des modalités d’échange et de retour pour remboursement, voir les "conditions de livraison et de retour".

2. Conditions de retour pour échange et/ou pour remboursement
Etat des articles
Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.
A réception du colis, V2D CREATION jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé, les articles seront alors retournés au client aux frais de V2D CREATION sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, V2D CREATION pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non-portés ou non utilisés, dans leur boite/emballage d’origine parfaitement intacte, avec toutes les étiquettes attachées et doivent être accompagnés des éventuels articles commerciaux et publicitaires qui auraient été joints à la commande. Le non-respect de ces conditions entraînera le refus du retour.
Si vous souhaitez un échange :
Si le produit choisi a la même valeur que le produit retourné : V2D CREATION vous renvoie le nouveau produit et prend à sa charge les frais de livraison du nouveau produit.
Si le produit choisi a une valeur supérieure au montant de sa commande initiale, vous pouvez payer la différence en ligne par carte bancaire. V2D CREATION vous renvoie le nouveau produit à réception du règlement de la différence et prend à sa charge les frais de livraison du nouveau produit. L'expédition de votre commande échange est conditionnée par la validation du règlement de la différence de prix.
Si le montant de votre commande échange est inférieur au montant de la commande initiale, V2D CREATION vous rembourse la différence dans les 10 jours suivant la réception de votre colis retour. V2D CREATION vous renvoie le nouveau produit et prend à sa charge les frais de livraison du nouveau produit.
Si vous souhaitez un remboursement :
Sous réserve du respect de ces conditions de retour, V2D CREATION procédera au remboursement* dans les 10 jours suivant la réintégration en stock des marchandises.
Les frais de retour et tout autre service annexe (paquet cadeau…) ne seront remboursés, sauf s'il s'est avéré que le retour du produit est dû à une erreur de la part de V2D CREATION lors de la préparation du colis (erreur de taille, de couleur).
Sera refusé par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.
*cas particulier : si vous avez bénéficié d'une réduction ou d'une gratuité des frais de port sur votre commande initiale, et que le remboursement entraîne une réduction du panier sous ce montant, les frais de port initiaux seront alors refacturés par déduction sur le montant du remboursement.
Enfin, en cas de retours anormaux ou abusifs, V2D CREATION se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

ARTICLE 10 : IDENTIFICATION
Pour éviter d'avoir une nouvelle fois à remplir les formulaires préalables à la réalisation d’une commande sur le site V2D CREATION, le client peut choisir un mot de passe lui donnant accès à un espace « mon compte ». Un client déjà inscrit est reconnu sur le site comme un client de V2D CREATION. Le mot de passe dont bénéficie le client est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué.

ARTICLE 11 : COOKIES
Quand vous consultez et naviguez sur notre site www.brigitte-bardot-lingerie.com, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

QU'EST-CE QU'UN COOKIE ?
Il s’agit de petits fichiers qui contiennent des données relatives à votre navigation sur le site (par exemple : n° du panier, de votre compte client, identifiant des pages visitées...). Les cookies sont utilisés par les navigateurs pour faciliter votre navigation sur le site.

LES COOKIES PRÉSENTS SUR NOTRE SITE :
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ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
V2D CREATION n’a qu’une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au site, de visite, de saisie des formulaires, de passation des commandes, de préparation des commandes, de livraison des commandes, de retours des produits et de remboursements des commandes retournées.
La responsabilité de V2D CREATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par la société.
Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de V2D CREATION.

ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES COLIS NON-LIVRÉS PAR NOTRE PRESTATAIRE
En cas de NPAI (« N’habite Pas à l’Adresse Indiquée »), de colis « Non Réclamé » auprès du prestataire de livraison, de colis « Refusé » au moment de la livraison : après réception et acceptation du colis, V2D CREATION prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client.
V2D CREATION se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci.
V2D CREATION ne garantit pas la réservation des articles commandés et pourra être amené à effectuer le remboursement de la commande si le ou les produits ne sont plus disponibles.


ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.brigitte-bardot-lingerie.com sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de V2D CREATION.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de V2D CREATION.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site V2D CREATION est strictement interdite.
Tout lien, même tacitement autorisé, renvoyant vers le site V2D CREATION, devra être retiré sur simple demande de V2D CREATION .

ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES LITIGES
La responsabilité de V2D CREATION est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
V2D CREATION ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par V2D CREATION, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Médiation consommation : La Loi impose à tout professionnel vendant ses produits à des consommateurs, de prévoir le recours à un médiateur en vue de la résolution amiable de tout litige.

Ainsi, V2D CREATION relève du médiateur suivant :
MEDICYS
73, boulevard de Clichy
75009 Paris
Tel : +33 1 49 70 15 93
contact@medicys.fr

ARTICLE 16 : DONNÉES NOMINATIVES
V2D CREATION, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de «cookie» visé à l'article 10.


À cet effet, le site www.brigitte-bardot-lingerie.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1642827. V2D CREATION se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu'elle aura collecté sur son site.
Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale des dites données et bénéficie en outre d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l'adresse contact@v2dlingerie.com

ARTICLE 17 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
V2D CREATION se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente et d’utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services V2D CREATION.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 18 : CONTACT
Pour toute information ou question, vous pouvez nous écrire à service-client@brigitte-bardot-lingerie.com ou nous contacter par téléphone au +33(0)3 28 33 48 75 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre le plus rapidement possible.

ARTICLE 19 : ORGANISME DE MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, V2D CREATION adhère au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint-Jean - 75017 Paris.
Après une démarche préalable écrite au professionnel, le CM2C peut être saisi soit :
• En ligne, en cliquant sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php et en remplissant le formulaire accompagné des pièces justificatives,
• Par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus,
• Par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 20. RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS

En vertu de l’article, R.
541-173 du code de l'environnement, veuillez trouver ci-après notre identifiant
IDU :  FR212406_01XBDF.